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Seine-Maritime / Normandie

Actualités

APPROBATION DU P.L.U.

 

AVIS D’INFORMATION

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

INSTITUTION DU DROIT DE PREMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES FONDS ARTISANAUX

 

Par délibération n° 2019-031 en date du 12 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Tourville-sur-Arques.

La délibération et le dossier de PLU sont tenus à la disposition du public à la mairie de Tourville-sur-Arques, 2 rue de Miromesnil. Ils sont consultables aux jours et heures d’ouverture au public : lundi, mardi et jeudi de 15h à 18h, pendant un mois, ainsi que sur le site internet de la commune : www.tourville-sur-arques.fr

Par délibération n° 2019-032 en date du 12 juin 2019, le Conseil municipal a décidé d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de son PLU, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 12 juin 2019, telles qu’elles figurent au plan du règlement graphique 4.1 annexé à la présente délibération.

Par délibération n° 2019-043 en date du 26 juin 2019, le Conseil municipal a décidé d’instituer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux sur le périmètre de sauvegarde délimité correspondant à la zone Uc de son PLU, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 12 juin 2019, telle qu’elle figurent au plan du règlement graphique 4.1 annexé à la présente délibération.

Les délibérations et le plan instaurant le Droit de préemption urbain et le Droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux sont affichées en mairie pendant un mois, consultable en mairie aux jours et heures d’ouverture au public : lundi, mardi et jeudi de 15h à 18h, pendant un mois, ainsi que sur le site internet de la commune : www.tourville-sur-arques.fr

 

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