Bienvenue à Tourville sur Arques

Seine-Maritime / Normandie

Le Permis de Construire

Il est obligatoire pour :

  • Une construction sur un terrain nu,
  • Une construction ou extension de plus de 20 m² sur un terrain déjà bâti,
  • Des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement d’affectation des locaux (exemples : installation d’un commerce, d’une profession libérale dans des locaux précédemment affectés à l’habitation s’il y a modification de façade).

Où faire la demande ?

La demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires retirés en mairie.

Un architecte est-il nécessaire ?

  • Pour les particuliers, seulement si la construction a une surface hors d’oeuvre nette supérieure à 150 m²,
  • Pour les  sociétés  et les copropriétés, l’architecte est  toujours nécessaire.

Dans quel délai obtiendrez-vous une décision ?

La décision vous sera communiquée dans un délai de deux mois à condition que votre dossier soit complet. Ce délai est augmenté  lorsque le projet nécessite des consultations spéciales. L’autorisation est valable deux ans avec possibilité de demander une prolongation d’une année.

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