Bienvenue à Tourville sur Arques

Seine-Maritime / Normandie

La Déclaration Préalable

Pourquoi une déclaration préalable ?

Des travaux exemptés de permis de construire ne peuvent être réalisés qu’après obtention d’une autorisation de travaux.

Elle est obligatoire pour :

  • Toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, création ou modification d’ouverture, changement dans la toiture, pose de fenêtre de toit...).
  • Toute construction ou extension d’une surface de moins de 20 m²  (pièce d’habitation, véranda, garage, remise, abri de jardin, abri à bois...).
  • Changement de destination sans modification de façade,
  • L’édification d’une clôture,
  • Divers ouvrages tels que la pose de pylônes, transformateurs,...

Où faire la demande ?

  • En Mairie, la demande accompagnée des plans ou croquis du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles au service de l’urbanisme.

Dans quels délais obtiendrez-vous une décision ?

  • La décision vous sera communiquée dans un délai d’un mois à condition que votre dossier soit complet.

 

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