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Seine-Maritime / Normandie

Demande d’occupation privative du domaine public

Pourquoi une demande d'occupation du domaine public ?

Tout dépôt de matériaux, bennes à gravats, installation d’échafaudage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation municipale.

Il convient de la formuler au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux.

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