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Seine-Maritime / Normandie

Carte nationale d'identité

Nouvelle réforme Carte Nationale d'Identité

AVIS D’INFORMATION

Suite au Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ; les demandes de C.N.I. seront désormais recueillies dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil, permettant la numérisation des pièces du dossier et la prise des empreintes par le biais d’un capteur.

A compter du mardi 28 février 2017, la commune de Tourville-sur-Arques ne recevra plus les demandes de Carte Nationale d’Identité.

Comme pour les passeports, les personnes devront s’adresser aux communes suivantes :

Bacqueville-en-Caux, Blangy-sur-Bresle, Dieppe, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray, Saint-Valéry-en-Caux, Tôtes, ou toutes autres communes équipées de dispositifs de Recueil.

 

La carte d'identité

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.

A compter du 1er janvier 2014, sa durée de validité est portée à 15 ans.

En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle n'est pas obligatoire.

Définition de la Carte Nationale d'Identité.

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle n'est pas obligatoire.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante.

Bénéficiaires

Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d'empreinte digitale.
Le demandeur peut suivre sa demande de carte nationale d'identité.

Durée de validité

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui

resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois : les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,

  • les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

À noter : pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il sera possible de télécharger prochainement sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur un document leur permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

Pièces à fournir :

Remplir le formulaire de demande et le signer.

Fournir dans tous les cas :

- deux photographies d'identité récentes et identiques sur fond blanc au format règlementaire 3,5 x 4,5 cm, de face, tête nue, cou dégagé, sans expression, produites par une cabine ou un photographe agréé.
- un extrait d'acte de naissance avec filiation (uniquement pour les premières demandes ou pour un renouvellement sans présentation de l'ancienne carte nationale d'identité ou d'un passeport valides ou périmés depuis moins de deux ans),
- au moins un justificatif récent de domicile (daté de moins de 3 mois), par exemple :
un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer,
une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe, une attestation d'assurance du logement.
- votre ancienne carte d'identité.
Dans certains cas, les factures de téléphone portable sont admises. Se renseigner au préalable.

Cas particulier

En cas de naissance à l'étranger, ou de parents étrangers ou si les parents sont nés à l'étranger :
- un certificat de nationalité française (si impossibilité de présenter un passeport ou ancienne CNI, valides ou périmés depuis moins de deux ans).

Pour les majeurs domiciliés chez leurs parents :
- Attestation de domicile rédigée et signée par le parent accompagnée d'un justificatif de domicile au nom du parent qui date de moins de 3 mois,
- Photocopie de la carte nationale d'identité du parent.

En cas de divorce :
- une copie du jugement de divorce

En cas de veuvage :
- un extrait d'acte de décès du conjoint défunt.

Coût

Pour une première demande, ou si l'ancienne carte est présentée : gratuit
Si l'ancienne carte nationale d'identité ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 EUR en timbre fiscal.

Délais d'obtention

Variables de 4 à 8 semaines.

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